Nouveau seuil de recours à l’architecte : 150m²
Le recours à l’architecte est obligatoire pour la construction ou l’extension d’une maison individuelle dont la surface de plancher excède 150m². Dans le cas d’une extension, le demandeur d’un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser le plafond de 150 m².
Le recours à l’architecte est obligatoire au delà du seuil de 150 mètres carrés
A partir du 1er mars 2017, la communauté de communes des grands lacs (Biscarrosse, Sanguinet, Parentis en born, etc.) appliquera désormais le nouveau décret qui fixe le seuil de recours à l’architecte.
Ce nouveau seuil ne fait que rétablir la situation qui prévalait avant la réforme de 2011 relative au mode de calcul des surfaces règlementées. En effet, 150 mètres carrés de surface de plancher (SP) équivalent sensiblement aux anciens 170 mètres carrés de surface hors œuvre net (SHON). Cela ne devrait donc pas vraiment constituer un changement important pour l’architecture mais plutôt un retour aux sources pour lequel les organisations professionnelles d’architectes se sont particulièrement mobilisées ces dernières années.
Le permis d’aménager dans le cadre des lotissements
Au niveau du permis d’aménager, après de nombreux dialogues entre les architectes et les politiciens, une entente a finalement été trouvée. Les permis d’aménager dans le cadre des lotissements seront désormais réalisés avec l’obligation de présence d’un architecte si le projet dépasse un certain seuil établi par décret.
En résumé, la demande d’un permis d’aménager ne pourra être validée que si la personne a soumis son projet aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysagisme.
Le concours obligatoire et la reconnaissance des architectes
De plus, dans le cadre des marchés publics, le concours sera désormais obligatoire. Une phase de discussion entre les candidats et le jury devra se dérouler avant le choix du lauréat. En terme de reconnaissance, il y aura obligation d’identifier les maîtres d’œuvre chargés de la conception et du suivi de la réalisation. Cela devra apparaitre sur le terrain à construire aux côtés de l’autorisation d’urbanisme. La date ainsi que le nom de l’architecte devront également apparaître sur la façade de l’ouvrage.
Ces nouvelles directives sont le fruit d’un engagement fort au sein de la communauté des architectes. Le recours à un architecte sera désormais favorisé et encadré par la loi. Si vous souhaitez contacter Mathieu Sommier Architecte pour vos projets de constructions de maisons individuelles, de rénovations ou d’aménagements, n’hésitez pas à remplir le formulaire de contact. L’atelier se situe à Sanguinet, dans le sud de la Gironde.
